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LIVRET CAP | Commissions Administratives Paritaires

Dernière mise à jour : 11 août 2022

CHER(E) COLLÈGUE,

La CAP est l’instance paritaire qui examine certaines décisions individuelles relatives à la carrière. Le 8 décembre, vous allez élire vos représentants à la CAP. Ils auront pour rôle de porter et défendre les dossiers suivants :


🟡Révision évaluation, temps partiel, télétravail, disponibilité, CET, etc ;

🟡Discipline ;

🟡Licenciement ;

🟡Refus de promotion, de temps partiel, de congé formation, etc.


Au sein de la CAP composée d’élus du personnel, FO est là pour défendre vos droits :


🔴formation

🔴commissions de réforme

🔴conseil de discipline

🔴conseil médical

🔴refus de titularisation

🔴détachements

🔴évaluations

CAP_2022_v06.07.22 (1)
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CAP : DE QUOI S’AGIT-IL ?


Il existe une CAP par catégorie A, B et C Les CAP examinent les décisions individuelles.

Les élus aux CAP participent également aux instances médicales saisies pour les situations d’accident de travail, de maladie professionnelle, d’invalidité…


Elles émettent des avis préalables aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires, notamment la discipline. Les compétences des CAP concernent désormais les décisions individuelles défavorables.





La CAP peut être saisie à l’initiative de l’agent dans les cas suivants :

La CAP doit être saisie par la collectivité dans les cas suivants :


➡️ Discipline (2ème , 3ème et 4ème groupe + insuffisance professionnelle d’un titulaire)

➡️ Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle

➡️ Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle

➡️ Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration

➡️ Licenciement en cas de refus de poste après un congé de maladie sans motif lié à l’état de santé

➡️ Refus de congé de formation syndicale

➡️ Renouvellement/ non renouvellement du contrat des travailleurs handicapés recrutés article 38 de la loi 84-53

➡️ Réintégration après privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public

➡️ Double refus successifs d’une formation (perfectionnement, préparation concours, personnelle…)

➡️ 3ème refus après refus pendant 2 années consécutives de mobilisation Compte Personnel de Formation

➡️ Mesures prises à l’égard du fonctionnaire suspendu

➡️ Refus congés de formation dans le cadre de l’exercice d’un mandat local


La CAP peut être saisie à l’initiative de l’agent dans les cas suivants :


➡️ Compte-Epargne Temps (CET) : refus d’utilisation

➡️ Compte Personnel de Formation (CPF) : refus de mobilisation

➡️ Démission : refus d’acceptation par l’autorité territoriale

➡️ Disponibilité : refus, conservation des droits à avancement, réintégration et maintien en disponibilité faute d’emploi vacant

➡️ Révision du compte rendu d’entretien professionnel

➡️ Télétravail : refus (demande initiale ou renouvellement)

➡️ Temps partiel : refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice


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FO Département du Morbihan

Adresse :

2 Rue Saint-Tropez CS 82400, 56009 Vannes


Horaires :

lundi : 09:00–12:00, 13:30–17:30

mardi : 09:00–12:00, 13:30–17:30

mercredi : 09:00–12:00, 13:30–17:30

jeudi : 09:00–12:00, 13:30–17:30

vendredi : 09:00–12:00, 13:30–17:30


Téléphone :

02 97 46 32 64


Adresse mail :

synd-fo@morbihan.fr

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