Contractuels, faites le point sur votre situation

FO Morbihan vous aide à analyser votre situation.

        Les types de contrats :

• Le contrat pour Accroissement Temporaire d’Activité : Ce contrat ATA repose sur l'article L332-23-1, avec une durée d'engagement d'un an pouvant s'étendre sur une période de 18 mois.

• Le contrat pour Accroissement Saisonnier d’Activité : Ce contrat ASA repose sur l'article L332-23-2. Il prévoit un engagement d'une durée de 6 mois, pouvant s'étendre sur une période maximale de 12 mois.

  
  

• Le contrat de projet : ce contrat repose sur le fondement juridique de l'article L332-24, avec une durée d'engagement allant de 1 à 6 ans. Particularité : il ne peut pas être transformé en contrat à durée indéterminée.

  
  

• Le contrat de remplacement temporaire d’un agent : ce copntrat repose sur le fondement juridique de l'article L332-13. La durée de cet engagement correspond à la période d'absence liée à un congé maladie, un temps partiel, une disponibilité, etc.

• Le contrat de vacance temporaire en attente du recrutement d’un agent : ce contrat repose sur le fondement juridique L332-14. La durée de cet engagement est d’un an, renouvelable dans la limite de deux ans maximum.

• Le contrat de recrutement sur un emploi permanent est applicable lorsqu’il n’existe pas de cadres d’emploi de fonctionnaire et que les besoins du service le justifient, à condition qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté : le fondement juridique de ce contrat est l'article L332-8. La durée d’engagement est de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, puis une transformation en CDI est possible sous le fondement juridique de l'article L332-10.

  
  

        Les règles du non-renouvellement :

• Une décision justifiée : La collectivité doit être en mesure de démontrer que le non-renouvellement est motivé soit par l'intérêt du service (par exemple, le retour d'un titulaire ou la suppression de l'activité), soit par votre performance professionnelle.

• Délai de prévenance : La collectivité est tenue de vous notifier sa décision concernant le renouvellement ou non de votre engagement, en respectant un préavis minimum qui dépend de votre ancienneté :

- 8 jours pour une ancienneté de moins de 6 mois ;

- 1 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

- 3 mois si votre contrat est susceptible d'être renouvelé en CDI.

• L'entretien obligatoire : Un entretien préalable à la décision de non-renouvellement est requis si votre contrat est susceptible de se transformer en CDI ou si vous occupez un poste permanent depuis plus de 3 ans.