« Mon salaire ne me suffit plus, Il faut absolument que je travaille à côté si je veux m’en sortir »

Cette phrase, nous l’entendons de plus en plus, et pas que dans la bouche des salariés précaires ou à temps partiel imposé. Si FO revendique toujours les revalorisations à la fois des grilles indiciaires et du point d’indice (4,9228 € net depuis 2024), sa revalorisation renvoie :

L’inflation à 5,2 % en 2022 et à 4,9 % en 2023 a creusé la perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires.

Selon les calculs de la Fédération FO des Services Publics et de Santé, cette perte se monte à près d’un tiers du salaire depuis 2000, soit - 31,5 % inflation comprise.

Il n’est donc pas étonnant que les plus bas salaires n’arrivent plus à suivre le coût de la vie. Voilà pourquoi certain-es d’entre nous cherchent à travailler à l’extérieur afin de subvenir correctement aux besoins vitaux. Rappelons que selon l’Observatoire des inégalités, le seuil de pauvreté est fixé à 1200 € net mensuel en 2025.

Mais travailler en plus de ses missions pour un fonctionnaire implique des règles bien précises. Si dans le secteur privé, la seule règle est de ne pas être en concurrence avec son employeur principal, il y a beaucoup plus de conditions dans la fonction publique.

En effet, les secteurs de rémunérations possibles, autrement appelées « activités pouvant être exercées à titre accessoire » sont énumérées à l’article 11 du décret du 30 janvier 2020. Il s’agit des fonctions suivantes :

Imaginons un adjoint technique qui veut parallèlement monter une auto-entreprise de paysagiste pour compléter son salaire de jardinier communal. C’est interdit ! Ou plutôt seuls les petits travaux de jardinage sont acceptés (n°7 de la liste), et il faut préalablement demander une autorisation d’activité accessoire à sa collectivité employeur. Autrement dit, il est autorisé de tondre une pelouse, de rafraichir une haie, mais pas de construire une fontaine, concevoir un parterre de plantes vivaces, ou de redessiner un jardin. Si votre collectivité employeur refuse votre « activité accessoire », même pour des petits travaux, cette activité n’est donc pas possible. Il en va de même pour les travaux dans les maisons. Un fonctionnaire peut se faire rémunérer pour changer des prises électriques, poser des tringles à rideaux, réparer un grille-pain, mais pas poser du carrelage, rafraichir une toiture ou réparer le gros électroménager.

Seuls les revenus provenant de productions d’œuvres de l’esprit (être artiste amateur, points n°3 et n°11) ne sont pas soumis à l’autorisation préalable de l’employeur. Précisons que vendre sa production de vêtements réalisés au crochet et patchwork rentre seulement dans la catégorie 11. Elle n’est donc pas une production d’œuvre de l’esprit, et est donc soumise à déclaration préalable et autorisation. Si vous considérez que ces vêtements réalisés au crochet et patchwork sont uniques et font preuve de conceptions artistiques, il se pourrait que seule une décision du tribunal administratif puisse émettre un jugement dont votre employeur doive tenir compte.

L’employeur s’opposera systématiquement à un travail d’appoint si celui-ci porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. De même il peut s'opposer à tout moment au cumul d’activités, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont inexactes ou si le cumul est incompatible avec les fonctions exercées au regard de ses obligations déontologiques mentionnées dans le Code Général de la Fonction Publique ou à l’article 432-12 du code pénal.

Bien sûr, l’activité concernée doit toujours être exercée en dehors des heures de service de l’agent.

Il n’est donc pas si évident de trouver un travail d’appoint dans la fonction publique. Et rappelons que si FO ne s’y oppose pas dans ses revendications, notre syndicat tient pour fondamental de déclarer les heures travaillées aux organismes de cotisations salariaux et patronaux. Et surtout nous préférerions de loin une revalorisation de nos salaires à minima à la hauteur de l’inflation depuis 2000, soit 31,5 % de tous les salaires, afin qu’un travail d’appoint soit un choix et pas une contrainte.

Pour une information plus précise ou un avis sur votre cas personnel, n’hésitez pas à prendre l’attache d’un représentant FO du Conseil Départemental ou du syndicat FO des territoriaux du Morbihan.