Congés annuels non pris : des avancées arrachées par FO, des droits toujours bafoués.

Le Gouvernement et la DGAFP viennent de publier le décret n° 2026-768 relatif au report des congés annuels non pris dans la fonction publique. Ce texte n'est pas un cadeau : il résulte directement des recours intentés par FO devant le Conseil d'État, qui a censuré le 16 juin 2026 le précédent décret n° 2025-564.

Ce que FO a imposé au Gouvernement : 

Deux victoires majeures ont été obtenues de haute lutte :

• - Une information sécurisée des agents : contrairement à la position initiale du Gouvernement, la notification des droits à report doit désormais être faite « par tout moyen conférant date certaine », comme pour les salariés du privé.

•  - L'extension du report à l'intégralité des congés non pris, y compris la 5ᵉ semaine. Désormais, le droit au report s'applique à l'intégralité des congés non pris pour nécessité de service, 5ᵉ semaine incluse.

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Ce qui reste une escroquerie : 

Malgré ces avancées, le décret organise toujours la perte de droits pour les agents :

• - La 5ᵉ semaine non indemnisée : si un agent est empêché de prendre sa 5ᵉ semaine et quitte ensuite la collectivité, il perd ses jours sans aucune compensation financière.

•  -Une privation d'information ciblée : les agents en congé de maladie ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales depuis plus d'un an sont exclus de l'obligation d'information. Leurs droits à congés peuvent ainsi s'éteindre dans leur dos, sans qu'ils en soient jamais prévenus.

FO ne lâchera rien

Ce décret le confirme : chaque progrès sur les droits des agents publics se gagne au rapport de force.